GamesOfficer

1.PRÉAMBULE : ACCEPTATION/PRESENTATION DE GAMESOFFICER

En utilisant, GamesOfficer, chaque internaute accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

GamesOfficer est une plateforme technique de mise en relation de vendeurs professionnels et d’acheteurs de produits en lien avec l’industrie du jeu vidéo (jeux vidéos, consoles etc..).

C’est ce que l’on appelle une place de marché virtuelle.

Le site GamesOfficer.fr est une publication de Fnac Direct SA, RCS Créteil 377 853 536, siège social ZAC Port d’Ivry, 9 rue des Bateaux Lavoirs, 94200 IVRY sur Seine.

Numéro de téléphone : 01 55 21 84 43

Adresse électronique : info@gamesofficer.fr

Directeur de la publication de GamesOfficer : Xavier Flamand

et hébergé par la société Typhon

Siège social : 67 rue St Honoré - 75001 Paris.

RCS PARIS B 480 288 976

Fnac Direct SA n’est pas le vendeur des produits proposés via GamesOfficer.

Les vendeurs de ces produits sont des tiers partenaires de Fnac Direct SA qui utilisent la technologie de GamesOfficer pour vendre leurs produits sur Internet.

Les ventes réalisées via GamesOfficer avec ces partenaires sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-contre les « CGV »).

2.CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHE GAMESOFFICER

1.1Généralités

Les services offerts sur GamesOfficer sont fournis « en l'état ».

Chaque utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès aux services.

Fnac Direct SA ne garantit pas que ses services sont exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Par ailleurs, chaque utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions aux services offerts.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’utilisateur, Fnac Direct SA ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’utilisateur à accéder à tout ou partie des services.

De même, Fnac Direct SA ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’utilisateur du fait de son utilisation des services.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

Les informations de toute nature disponibles sur ou via GamesOfficer n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, il vous appartient d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence. Fnac Direct SA, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation par vos soins de ces informations ou services.

2.2 Le forum proposé sur GamesOfficer

2.2.1 Principes généraux

Pour utiliser le forum proposé sur GamesOfficer, vous devez tout d’abord vous inscrire.

Pour cela vous devez créer un compte en vous dirigeant sur le côté droit de la page d’accueil. Vous devez notamment fournir les données permettant votre identification.

Chaque utilisateur du forum s'engage à respecter scrupuleusement les règles et principes énumérés ci-après à l’article 2.2.2.

Cet ensemble de règles et principes a pour objet d'éviter la mise en cause de la responsabilité de chacun des intervenants sur le forum.

En cas de violation de ces règles par les utilisateurs, Fnac Direct SA se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’article 2.2.3 ci-après.

2.2.2 Règles de bonne conduite

Chaque utilisateur doit agir en personne raisonnable et responsable.

En aucun cas, l'utilisateur ne doit avoir un comportement différent de celui normalement attendu d'une personne raisonnable.

Chaque utilisateur s'engage à vérifier l'exactitude, la qualité et l'exhaustivité de ses contributions.

En particulier en cas de citation d’une œuvre (un article ou un ouvrage par exemple), l’utilisateur doit préciser son ou ses auteur(s), ainsi que la source d'où provient la citation.

Si l'utilisateur ne peut proposer une information complète et/ou à jour et/ou détaillée, il doit assortir sa contribution de toutes les réserves appropriées.

Les utilisateurs doivent toujours penser aux conséquences liées à la fourniture de leurs contributions (conséquences pour les autres utilisateurs, ainsi que pour les personnes auxquelles ces utilisateurs pourraient communiquer ces contributions).

S'il apparaît à un utilisateur que ses contributions peuvent causer un préjudice aux autres utilisateurs ou aux personnes auxquelles ceux-ci seraient susceptibles de les communiquer, l’utilisateur doit s'abstenir de les fournir ou les reformuler en un sens ne pouvant nuire à ces personnes.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser sur Fnac Direct SA des contenus illicites, contrefaisant, nuisibles, menaçants, diffamatoires, injurieux, abusifs, constitutifs de harcèlement, indécents, obscènes, menaçants pour la vie privée d’autrui, haineux, racistes ou autrement répréhensibles ou portant atteinte aux intérêts et/ou aux droits de Fnac Direct SA et/ou des autres utilisateurs et/ou de tiers.

À ce titre, il est rappelé que la loi française interdit notamment la diffusion de contenus relatifs à la pornographie enfantine, aux ventes d’organes, aux ventes de substances illicites ainsi que tout autre contenu incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie du terrorisme ou des crimes contre l’humanité.

2.2.3 Sanction de l’inobservation des règles de bonne conduite

Dans l’hypothèse où Fnac Direct SA serait informée en particulier sur plainte d’un utilisateur ou d’un tiers, que des contenus contraires aux dispositions prévues à l’article 2.2.2 ci-dessus (ou plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou portant atteinte aux droits de Fnac Direct SA et/ou de tiers), Fnac Direct SA pourra immédiatement les supprimer sans avoir à en informer au préalable la personne les ayant mis en ligne.

Une information de l’utilisateur ayant mis en ligne ces contenus sera éventuellement effectuée ultérieurement à l’adresse indiquée par celui-ci dans le formulaire électronique dédié à la collecte des éléments d’identification que vous aurez rempli préalablement à l'utilisation des services.

Ces mesures sont mises en œuvre par Fnac Direct SA sans préjudice de la faculté pour Fnac Direct SA d’exclure temporairement ou définitivement l’utilisateur indélicat de tout ou partie des services proposés sur GamesOfficer.

Par ailleurs, Fnac Direct SA se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires sur demande de celles-ci tous les éléments en sa possession permettant d'identifier l'auteur d'agissements litigieux réalisés sur Fnac Direct SA.

2.3 Les ventes réalisées via GamesOfficer

Fnac Direct SA n’est pas responsable des ventes réalisées via GamesOfficer.

Toutefois, dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Fnac Direct SA vous invite à lui faire part de toutes les réclamations et suggestions que vous pourriez avoir concernant la qualité des transactions réalisées sur GamesOfficer.

A cet effet, GamesOfficer met à votre disposition l’adresse suivante : http://www.gamesofficer.fr/apropos/contact

3.RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

3.1 Principes généraux

Les données collectées via GamesOfficer sont destinées à Fnac Direct SA et ses partenaires.

Les données collectées ont pour objet de permettre aux internautes de réaliser leurs transactions en ligne et de les suivre dans l’utilisation qu’ils font de GamesOfficer. Certaines données collectées ont également vocation à permettre à Fnac Direct SA d’analyser l’utilisation qui est faite des services et éventuellement de les améliorer.

Chaque utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Fnac Direct SA ne dispose d’aucun moyen pour les vérifier.

Ces données sont collectées soit directement auprès des utilisateurs lors de leurs commandes (informations recueillies via le formulaire électronique de commande), soit de façon indirecte à l’occasion de l’utilisation qu’ils font des services (Exemple : cookies).

Conformément aux dispositions des 39 et 40 de la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez sur ces informations d'un droit d'accès et de rectification.

Si vous souhaitez exercer ces droits, merci de nous contacter à l'adresse suivante : info@gamesofficer.fr

Conformément aux dispositions de l’article 40 de cette même loi, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous renoncez à vous opposer au traitement dont vous faites l’objet en application des présentes.

3.2. Cookies

Nous vous informons que lors de votre première commande un « cookie » sera implanté dans votre ordinateur afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc..) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

L’enregistrement de ce « cookie » est nécessaire pour naviguer normalement sur GamesOfficer.

3.3 Dispositions spécifiques concernant les transactions financières réalisées sur GamesOfficer

Certaines informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Fnac Direct SA sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Gamesofficer vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Fnac Direct SA par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Fnac Direct SA sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

PARIS.

4.LIENS /PROPRIÉTÉ

4.1. Accès à d’autres sites

Fnac Direct SA décline toute responsabilité concernant l'usage des sites Internet de tiers auquel l’utilisateur aurait eu accès via GamesOfficer.

Dès lors que vous êtes re-dirigé sur le site d’un tiers, les présentes conditions générales cessent d'être applicables ; seules les conditions d'utilisation du site auquel vous accédez s'appliquent alors.

Si vous accédez via Fnac Direct SA à des sites tiers illicites ou nuisible de quelque manière que ce soit, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.

4.2. Liens pointant vers Fnac Direct SA

Si vous souhaitez réaliser un lien pointant vers le site GamesOfficer, merci de nous contacter au préalable à l'adresse suivante afin d'obtenir l'autorisation nécessaire à cet effet : partenariat@gamesofficer.fr

4.3. Respect des droits de propriété de Fnac Direct SA et des tiers

L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc…) consultables sur le site GamesOfficer sont et demeurent, la propriété exclusive de Fnac Direct SA et/ ou de ses partenaires.

En particulier, Fnac Direct SA rappelle que les jaquettes des jeux vidéo, les captures d’écran de ces jeux ainsi que les marques et logos de leurs éditeurs sont des œuvres et/ou des signes distinctifs protégés qu’il est interdit de reproduire et/ou représenter sans l’accord préalable de leurs ayant droit respectifs.

Vous n'êtes donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du site à titre onéreux ou gratuit.

5.LOI APPLICABLE /ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les Tribunaux de PARIS sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits en lien avec l’industrie du jeu vidéo (ci-après dénommés « les Produits») réalisées sur le site GamesOfficer.

Les CGV ont vocation à régir les relations entre les vendeurs et les acheteurs de Produits sur le site GamesOfficer.

Les CGV n’ont pas vocation à régir les relations entre les acheteurs et Fnac Direct SA qui n’est pas le vendeur des Produits mais uniquement l’éditeur du site GamesOfficer. Les relations entre les acheteurs et Fnac Direct SA sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché http://www.GamesOfficer.fr à l’exclusion de tout autre document contractuel.

2. CONDITIONS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE REGLEMENT

1) L’acheteur choisi le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que le vendeur associé de son choix.

2) Lorsque l’acheteur a fini de remplir son panier, il remplit un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment (i) les données permettant son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail etc…) et le lieu de livraison de la commande.

2) L’acheteur doit valider ce formulaire, prendre connaissance et accepter les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché.

3) Une fois ces opérations réalisées, l’acheteur voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données fournies (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix de la commande/ type d’envoi choisi et frais de port associés).

4) Si l’acheteur ne confirme pas ces données et conditions tarifaires, il est re-dirigé sur le formulaire électronique de l’étape 2.

5) Si l’acheteur confirme ces données et les conditions tarifaires, il est re-dirigé sur l’outil de paiement sécurisé « Sogenactif » fourni par la Société Générale.

6) Une fois les données transmises prises en compte, un courriel de confirmation de prise en compte de commande est adressé à l’acheteur.

7) Une fois la commande confirmée par le vendeur, un autre courriel cette fois-ci de confirmation de commande est adressé à l’acheteur ; la commande peut également être refusée par le vendeur si ce dernier ne possède plus le produit en stock ; dans ce cas, l’acheteur reçoit également un courriel l’informant que sa commande a été refusée par le vendeur.

8) Ce n’est qu’après l’envoi du courriel de confirmation par le vendeur que la carte bancaire de l’acheteur est débitée du montant de sa commande. Si la commande est refusée par le vendeur, la carte bancaire de l’acheteur n’est pas débitée.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON / INDISPONIBILITE DES PRODUITS APRES CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1 Conditions de livraison

Sauf précision de délai plus long fournie lors de la commande, les Produits sont livrés à l’acheteur dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur et acheminés dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande (courrier suivi ou autre).

Les frais de livraison sont facturés en sus au prix indiqué lors de la commande.

3.2 Responsabilité sur  la livraison des commandes

Ni La société Fnac Direct SA ni les boutiques partenaires du site GamesOfficer.fr ne seront en aucun cas responsables de la perte, du vol, ou d'une mauvaise distribution des commandes. Une fois les produits expédiés, ceux-ci sont sous la responsabilité des sociétés de transport. Les engagements des vendeurs sont respectés dès lors qu'ils font parvenir dans les meilleurs délais votre commande aux services postaux. Ces derniers s'engagent alors à livrer les colis et les courriers dans les délais proposés pour chaque mode d'expédition et dans les meilleures conditions.

En aucun cas, les vendeurs partenaires  ainsi que la société Fnac Direct SA, éditrice du site, ne seront tenu responsables de la perte, de la détérioration ou du vol des commandes dès lors qu'elles ont été transmises aux sociétés de transport.   Ces colis seront à ce moment sous la responsabilités des société de transport. En cas de perte ou de vol de votre colis lors du transport nous nous engageons à vous fournir les éléments nécessaires à faire valoir vos droits auprès de ses sociétés afin d'obtenir un dédommagement partiel ou complet de votre commande. Etant précisé que dans le cadre d'une commande avec un envoi sans suivi il est impossible de prétendre à un dédommagement total ou partiel auprès des sociétés de transports.

3.3 Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, l’acheteur est averti par courriel. L’acheteur est alors remboursé du prix des Produits et des frais de ports associés dans un délai de trente jours calendaires décompté à partir de la date du règlement opéré par l’acheteur.

4. DELAI DE RETRACTATION

4.1 Principe

L’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ce délai légal de rétractation est valable sur les produits neufs (encore scellés) comme sur les produits d’occasion.

Ce délai court à compter de la date de la réception des Produits par l’acheteur.

4.2 Modalités d’exercice

Pour retourner les Produits, l’acheteur doit déclarer par courriel à l’adresse http://www.gamesofficer.fr/apropos/contact ou par téléphone au 01 55 21 84 43 son souhait de retourner les Produits dûment référencés.

Un formulaire à remplir et à joindre obligatoirement aux Produits à retourner lui sera alors adressé par courriel de retour.

Les retours de produits ne contenant pas ce formulaire ne seront pas traités.

L’ensemble des modalités de retour à observer sera précisé sur ce formulaire.

4.3 Conditions de remboursement des Produits retournés

Les Produits retournés sont remboursés dans un délai maximum de trente jours par le vendeur. Les produits neufs ne peuvent être remboursés que lorsqu’ils sont encore scellés. Les frais de port ne sont pas remboursés.

5. SERVICE APRES VENTE / GARANTIES

5.1 Service après vente

En cas de problème concernant les Produits, l’acheteur doit s’adresser au vendeur dont les coordonnées lui ont été fournies.

5.2 Garanties

Le vendeur garantit les Produits qu’il vend dans les conditions suivantes.

5.2.1 La Garantie complémentaire

Au de là des garanties légales de délivrance conforme et contre les vices cachés ci-après détaillées à l’article 5.2.2, le vendeur fournit sur chaque Produit qu’il vend une garantie complémentaire de six (6) mois (à compter de la date de réception du Produit par l’acheteur) durant lesquels l’acheteur peut retourner à ses frais les Produits défectueux à la condition que ceux-ci ne présentent pas de dégradation laissant présumer d’un choc ou d’une utilisation anormale de ceux-ci.

Le vendeur s’engage alors, à son choix, soit à adresser à l’acheteur un nouveau Produit de référence identique, soit à rembourser l’acheteur du prix du Produit retourné dans les meilleurs délais. Les frais de port ne sont pas remboursés.

La procédure à suivre pour retourner les Produits défectueux au vendeur est la même que celle prévue à l’article 4.2 pour l’exercice du droit de rétractation.

5.2.2 Les Garanties légales

Le vendeur est tenu vis-à-vis de l’acheteur des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 211-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil ci-après en partie reproduit.

Article 211-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mises à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article 211-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage pécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article 211-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

6. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

6.1 Principe

L’ensemble des données collectées sur le site GamesOfficer lors de la passation des commandes sont destinées à Fnac Direct SA et ses partenaires dont font partie les vendeurs.

Chaque vendeur n’a accès qu’aux données nominatives fournies par les acheteurs de ses Produits lors de leur commande.

Les vendeurs ne peuvent utiliser ces données que pour les besoins nécessaires à la réalisation et au suivi des commandes.

Les vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données nominatives qu’ils conservent pour les besoins de réalisation et de suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant la rectification, l’utilisation et/ou la conservation de ces données l’acheteur peut s’adresser directement à Fnac Direct SA à l’adresse suivante : retours@GamesOfficer.fr

D’une façon générale, pour exercer ses droits sur les données qui le concerne et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur doit suivre la procédure indiquée dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché.

6.2 Dispositions spécifiques concernant les transactions financières réalisées

Certaines informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Fnac Direct SA sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur GamesOfficer vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Fnac Direct SA par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Fnac Direct SA sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris PARIS.

2. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

3. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.